Aperçu
Dans le cadre de l'offre Fastrax France (opérée via Cape Classic) en partenariat avec Yacast / Muzicenter, la fourniture de vidéomusiques (clips vidéo) aux régies musicales s’effectue de manière entièrement dématérialisée, sans livraison de support physique ni échange de documents papier.
L'ancien processus, qui exigeait des labels qu'ils téléchargent un contrat numérisé et signé manuellement, est désormais obsolète. À présent, l'échange de données entre les plateformes remplace légalement le traditionnel « contrat particulier de fourniture ».
Ce dispositif 100 % digital permet :
- la réduction des erreurs,
- la réduction du temps passé à toutes les étapes du processus de fourniture et d’autorisation de diffusion de clips vidéo,
- l’allégement et l’accélération des formalités déclaratives.
Le cadre juridique
Chaque chaîne musicale conclut avec les Sociétés Civiles (SCPP, SPPF) un « contrat général d’intérêt commun » définissant les conditions générales de diffusion des clips vidéo. Historiquement, ce contrat exigeait en annexe un « contrat particulier de fourniture » signé manuellement par les deux parties pour chaque clip vidéo fourni.
Désormais, ce processus est totalement dématérialisé. Les conditions générales d’utilisation (CGU) de Yacast / Muzicenter et de Cape Classic prévoient de nouvelles dispositions pour formaliser cet accord numérique :
- L'autorisation de diffusion : La passation d’un ordre de livraison d’un clip vidéo par le label dans le service Yacast / Muzicenter vaut juridiquement autorisation de diffusion par les chaînes concernées. Cette simple action informatique remplace définitivement la signature du contrat particulier de fourniture (sous réserve du respect par la chaîne des conditions générales d’accès et d’utilisation dudit service).
- L'acceptation de l'autorisation : L’acquittement de la réception du clip vidéo par la chaîne musicale dans le service Cape Classic vaut acceptation légale de cette autorisation de diffusion.
Comment ça marche pour les labels ?
La seule formalité pour le label consiste à accepter les conditions générales d’utilisation actualisées du service Yacast / Muzicenter, qui intègrent ces principes juridiques dématérialisés. Il est particulièrement important que le label soit attentif à toujours fournir le numéro ISRC correspondant effectivement à chaque clip vidéo dont la diffusion a été autorisée lors de la commande.
Comment ça marche pour les chaînes musicales ?
La chaîne signe les conditions générales d’utilisation actualisées du service Cape Classic, qui reflètent ce processus dématérialisé.
La chaîne signe également avec la SCPP et la SPPF un avenant au « contrat général d’intérêt commun », formalisant l'acceptation de ce processus d’autorisation de diffusion par simple acquittement de réception informatique.
Comment ça marche pour les flux de données ?
Lorsque la chaîne acquitte la réception d'un clip vidéo dans Cape Classic, cela déclenche automatiquement l’envoi d’un flux de données à la Société Civile concernée. Ce flux de données agit comme preuve contractuelle et contient :
- Les données relatives au clip vidéo : identification du clip vidéo concerné, label, ayants droit, ISRC, et autres informations pertinentes au regard du contrat (par ex. placement de produit à titre payant).
- Les données relatives à la passation de l’ordre de livraison : référence de commande, ainsi que l’horodatage de l’ordre de livraison (qui vaut autorisation de diffusion).
- Les données relatives à l'acquittement de la réception : identification de la chaîne, référence de réception, et horodatage de l’acquittement (qui vaut acceptation de l’autorisation).
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